Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat
Publié le :
30/09/2020
30
septembre
sept.
09
2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant.Une proposition de loi (n° 703), déposée par Stéphane Ravier au Sénat, le 11 septembre 2020, vise à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant.
D'abord, cette proposition de loi, dans son article 1er, vise à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux, en l’élargissant à tous les élus communaux et en prévoyant qu’elle soit accordée de droit, sauf opposition expresse du conseil municipal.
Ensuite, elle prévoit à l'article 2 de durcir les sanctions pénales contre les atteintes aux personnes exerçant un mandat électif public. Pour ce qui est des agressions physiques, il s’agit de porter les peines privatives de liberté encourues en cas de violences contre une personne dépositaire de l’autorité publique :- de 20 à 30 ans de réclusion criminelle en cas de décès de la victime dès lors qu’une autre circonstance aggravante aurait accompagné l’infraction (violences en groupe, usage d’une arme ou guet-apens, notamment).- de 15 à 20 ans de réclusion en cas d’infirmité de la victime dès lors qu’une autre circonstance aggravante aurait accompagné l’infraction.
En ce qui concerne les violences verbales et les menaces, l'article 3 de la présente proposition de loi porte les peines à 5 ans de prison et 75.000 € d’amende pour un acte "simple" et à 7 ans et 100.000 € pour une menace de mort ou une atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. Quant à l'outrage, une peine d’un an de prison sera appliquée et l’amende prévue actuellement sera doublée, passant à 15.000 €. Les actes avec circonstances aggravantes verront quant à eux les peines de prison et d’amende doubler.
Historique
-
Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit public
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souhaite acquérir le bien...Source : www.legalnews.fr -
Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de durcir les sanctions p...Source : www.legalnews.fr
-
Transports aériens ; quelles sont les contraintes imposées aux passagers d’outre-mer ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020PublicationsActualités
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoire... -
Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : dépôt à l'AN
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets.L'apparition massive de dépôts sauvage...Source : www.legalnews.fr