Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi

Historique

• Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la ...
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique d...
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• Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant...
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• Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerc...
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• Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par ...
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit social
  Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travai...
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• CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant ...
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit public
  Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats. La pr...
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• Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit public
  La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai...
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