Cipav : réforme des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès
Publié le :
02/01/2023
02
janvier
janv.
01
2023
Le décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, modifie les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) en remplaçant les cotisations forfaitaires et par classes de revenus par des cotisations proportionnelles aux revenus et en modifiant les modalités de cotisation à ces régimes des conjoints-collaborateurs.
Historique
-
Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Droit civil (03)Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle".Publié au Journal officiel du 13...Source : www.legalnews.fr
-
Réforme du code minier : dépôt au Sénat
Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023Droit publicLe projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été déposé au Sén...Source : www.legalnews.fr
-
De l'amiante à l'opéra : la ville de Lyon déclarée responsable ... attention aux verifications
Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023Droit public
Par une décision rendue le 10 juin 2022, le Conseil d'Etat impute entièrement à la commune les préjudices découlant de la présence d'amiante découv...Source : www.legalnews.fr