Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO

Historique

• Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astrei...
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• Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par les députés. Deux propositio...
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• Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Une liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émissions de gaz à effet de serre, équ...
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• Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propr...
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• Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal
  Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, i...
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• Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organis...
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• Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public : compétence du ...
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un resta...
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• La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public. Un fonctionnaire a été déclaré coupable pour des faits de recel portant...
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• Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en nouvelle lecture par les députés....
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• Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés ...
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée....
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