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CJUE : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 contraire au droit de l'UE

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 07h00 07 00
Droit public
La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’Etat de droit relève de l’identité même de l’Union...
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Accident de travail mortel et affichage sur un chantier

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023 07h17 07 17
Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier.Le décret n° 2023-452 du 9...
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CJUE : l'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Droit public
Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et impartial.En Roumanie, une partie dans plus...
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Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 07h48 07 48
Droit civil (03)
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut êtr...
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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : rejet par l'AN

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 07h25 07 25
Droit social
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 a été rejeté par les députés.Article mis à jour le 7 juin 2023. Un projet de loi (n° 1268) d'...
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Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 07h25 07 25
Droit social
Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu...
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