Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé
Publié le :
23/10/2019
23
octobre
oct.
10
2019
Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé, à joindre à l'avis favorable ou à la décision d'autorisation d'exploitation commerciale de la commission d'aménagement commercial.
Un arrêté du 1er octobre 2019, publié au Journal officiel du 23 octobre 2019, fixe le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé qui doit être rempli par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint. En application des dispositions des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce, la conformité du projet réalisé avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée s'apprécie au regard de ces caractéristiques.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 octobre 2019.
- Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
- Code de commerce, article R. 752-16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de commerce, article R. 752-38 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de commerce, article R. 752-44 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019Droit publicLes propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été définitivement adoptées par les sénateurs. Deux propositions...
-
Suppression du bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages : dépôt au Sénat
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été déposée au Sénat. Une proposition de loi tendant...
-
Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à ...
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire. Une proposition de loi visant à...
-
Précisions quant à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments ...
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit publicDans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en matière de protection des monuments historiques. Le 27 juin 2019, le député Jean L...
-
Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service p...
-
De la nécessité de désigner un mandataire successoral
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. ...
-
Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique : ...
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs à été déposée à l'Assemblée natio...
-
Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit publicPublication au JORF d'un arrêté fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé, à joindre à l'avis favorable ou à la décision d'autorisation...