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Accélérer l'égalité économique et professionnelle : adoption à l'AN

Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
Droit social

La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée en première lecture par les députés.Article mis à jour le 14 mai 2021.
Une proposition de loi (n° 4000) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été déposée le 23 mars 2021 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er prévoit l’obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou co‑détenteur.
L’article 2 prévoit l’obligation de versement des prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le détenteur ou co‑détenteur.
L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation.
L’article 4 étend le bénéfice de places réservées en crèches aux familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel.
L’article 5 pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. 
L’article 6 généralise les dispositions relatives à l’index d’égalité professionnelle adoptées en loi de finances 2021 en prévoyant la publication de l’ensemble des indicateurs constitutifs du score global des entreprises, ainsi que des mesures de correction.
L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1.000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte responsabilité en leur sein dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 % à cinq ans et 40 % à huit ans. La mise en œuvre de cette mesure doit prendre en compte la situation initiale des entreprises au moment de la publication de la loi.
Enfin, l’article 8 entend augmenter le financement de l’entrepreneuriat des femmes en introduisant des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de Bpifrance, s’agissant plus particulièrement de la composition des comités de sélection des projets ainsi que des équipes dirigeantes des projets bénéficiaires.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 mai 2021 (T.A. n° 610).
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