Publié le :
05/09/2019
05
septembre
sept.
09
2019
15h00
15
00
Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas...
Publié le :
05/09/2019
05
septembre
sept.
09
2019
15h00
15
00
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats.
La...
Publié le :
05/09/2019
05
septembre
sept.
09
2019
13h26
13
26
Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitai...
Publié le :
05/09/2019
05
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y...
Publié le :
05/09/2019
05
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec...
Publié le :
05/09/2019
05
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Publication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon...
