Actualités

Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution

Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021 07h18 07 18

Droit public

Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution

La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution compte-tenu de la réforme pour la ju...

Sûreté portuaire : ordonnance

Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021 07h08 07 08

Droit public

Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire a été présentée au Conseil des ministre...

Servitude : illicéité du refus de passage

Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021 07h02 07 02

Droit civil (03)

Servitude : illicéité du refus de passage

Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant...

Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 07h56 07 56

Droit civil (03)

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence.L...

Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021 07h22 07 22

Droit civil (03)

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3800) relative à la lutte cont...

Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021 07h01 07 01

Droit public

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.Le 13 octobre 2020, une proposition d...

Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution

Sûreté portuaire : ordonnance

Servitude : illicéité du refus de passage

Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN

Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN

Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat

Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?

Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire

Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé

Retardataires au théâtre : attention à la marche !