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16/04/2021
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La proposition de loi permettant aux bénéficiaires du RSA de garder le bénéfice de leur allocation malgré un retour à l’emploi afin de favoriser leur insertion a été adoptée par...
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09/04/2021
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Droit public
L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure à été publiée au Journal Officiel du 9 avril 2021.
Ce texte a été pris en...
Publié le :
08/04/2021
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial.Une proposition de loi (n° 392) visant à perm...
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08/04/2021
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La mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime tant que les clie...
Publié le :
08/04/2021
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Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une contestation de l’avis du médecin du trava...
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07/04/2021
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L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplace...
