Publié le :
10/05/2021
10
mai
mai
05
2021
07h41
07
41
Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin.Le décret n° 2021-561 du 7 mai 2021, publié au Journal officiel...
Publié le :
07/05/2021
07
mai
mai
05
2021
08h00
08
00
Actualités
Droit civil (03)
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant peut être condamné, sur le fondement de la respons...
Publié le :
07/05/2021
07
mai
mai
05
2021
07h51
07
51
La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l’ensemble des contrats de travail conclus avec un...
Publié le :
07/05/2021
07
mai
mai
05
2021
07h51
07
51
En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouver...
Publié le :
07/05/2021
07
mai
mai
05
2021
07h39
07
39
La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur la santé a été rejetée par les députés en premièr...
Publié le :
07/05/2021
07
mai
mai
05
2021
07h22
07
22
La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les prochaines élections législatives a été rejetée par...
