Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
07h00
07
00
La Cour de cassation a estimé que les juges doivent rechercher si la cause d'un acte révocatoire de donation se trouve dans la volonté de contourner les dispositions légales rel...
Publié le :
09/12/2022
09
décembre
déc.
12
2022
07h33
07
33
L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de travail d’un salarié dans le cadre d'un projet de réorganisation de la société ?
U...
Publié le :
09/12/2022
09
décembre
déc.
12
2022
07h25
07
25
L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droit au profit d'un tiers susceptible de l'évincer ne...
Publié le :
09/12/2022
09
décembre
déc.
12
2022
07h16
07
16
La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 9...
Publié le :
28/11/2022
28
novembre
nov.
11
2022
07h39
07
39
Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le Conservatoire national supérieur de musique et de d...
Publié le :
28/11/2022
28
novembre
nov.
11
2022
07h37
07
37
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel...
