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20/11/2020
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Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel.La prop...
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17/11/2020
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Le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.Article mis...
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17/11/2020
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La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.Deux enfants sont nés du mariage célébré en Suisse entre M. P., de nation...
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17/11/2020
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au redressement des cotisations et contributions social...
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17/11/2020
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07h12
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La condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre constitue une violation de la liberté d’expression...
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16/11/2020
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Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'ex...
