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Actualités

Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020 07h46 07 46
Droit civil (03)
Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs.Un arrêté du 4 décembre 2020, publié au Jo...
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Mayotte : conseil des prud'hommes de Mamoudzou

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020 07h28 07 28
Droit social
Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de Mamoudzou.Le décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembr...
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FPT et FPH : institution d'un forfait mobilités durables

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020 07h23 07 23
Droit public
Publication au JO de deux décrets relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.Deux décrets du 9 décembre 2020...
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Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020 07h17 07 17
Droit civil (03)
Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des lo...
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PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020 07h05 07 05
Droit civil (03)
L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à l'assistance médicale à la procréation a...
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GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Droit public
Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 pourra...
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