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20/01/2021
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Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales.Article mis à jour le...
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Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). Le décret n° 2021-39 du 19 ja...
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18/01/2021
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021.Un projet de loi (n° 3733) autorisant la pr...
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Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la société qui l'a licencié pour r...
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La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 18 janvier 2021. Un projet de loi orga...
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18/01/2021
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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'...
