Publié le :
04/02/2021
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Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture.Article mis à jour le 4 février 2021.
Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthi...
Publié le :
03/02/2021
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Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridique de sa réassignation sexuelle porte atteinte au d...
Publié le :
01/02/2021
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, relatif à la révocation d'un avantage matrimo...
Publié le :
01/02/2021
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La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives a été publiée au Journal officiel....
Publié le :
20/01/2021
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Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 20 janvier 2021.
Un projet de loi orga...
Publié le :
20/01/2021
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Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions.Le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021, publié au Journal...
