Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l'AN
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
Une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 2 juillet 2019, une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs estiment légitime de tenir compte dans les modalités de liquidation des pensions de retraite de l’engagement dans une activité bénévole dès lors que celui-ci atteint une certaine durée et un volume d’heures important. La proposition de loi distingue trois cas de figure :- les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer pendant un temps à une activité bénévole pourront assimiler des périodes de bénévolat à des périodes actives soumises à des cotisations ;- les personnes qui cumulent l’exercice d’une activité salariée et d’une activité bénévole pourront bénéficier d'une majoration de pension ;- les membres d’une association à but non lucratif d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général pourront se voir valider un trimestre, dans le calcul de leur retraite, aux, pour dix années d’encadrement et d’animation ou d’exercice de responsabilités au sein du bureau. - Proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite, n° 2092, déposée le 2 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Codification des dispositions relatives aux aides au logement
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementaire du livre VIII du c... -
Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et d... -
Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit public
Le Conseil d’Etat rejette les recours d'une association de protection de l’environnement et d'une entreprise concurrente contre les décisions prise... -
Voyage organisé (ou voyage au forfait) : quelles sont les nouvelles obligations des agences de voyage ?
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019PublicationsActualitésDroit civil (03)
Si les voyages organisés, appelés aussi voyages au forfait, présentent plusieurs avantages (gain de temps, tranquillité d’esprit, itinéraires sur-m... -
Protection juridique des majeurs : décret
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en matière de protection des majeurs, mise en œuvre des règles de la convention de La Haye s... -
Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l'AN
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
Une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 2 juille...