Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
14h34
14
34
Droit public
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partiellement l'une de ses dispositions sur le droit d'amen...