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Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
Droit civil (03)

Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les conditions d’exercice conjointement.

Un juge des enfants a ordonné le placement à l’aide sociale à l’enfance de trois enfants.
Dans un arrêt du 16 février 2018, la cour d’appel de Paris a accordé à chacun des parents un droit de visite médiatisé qui s’exercera sous le contrôle du service gardien, sauf à en référer au juge en cas de difficultés.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 15 janvier 2020. Elle considère qu’au visa de la combinaison de l’alinéa 4 de l’article 375-7 du code civil et de l’article 1199-3 du code de procédure civile, il incombait au juge de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s’en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice de ce droit entre les parents et le service à qui les enfants étaient confiés.
En effet, les textes susmentionnés disposent que "lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié".

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020 (pourvoi n° 18-25.894 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100028) - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Paris, 16 février 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp... civil, article 375-7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... de procédure civile, article 1199-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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