Bassins d'emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). Le décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021, publié au Journal officiel du 20 janvier 2021, supprime les obligations déclaratives relatives aux mouvements de main d'œuvre et extension d'établissement incombant aux entreprises bénéficiant des exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des bassins d'emploi à revitaliser.
Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 21 janvier 2021.
Historique
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QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente
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