Peut-on se faire licencier pour avoir gâché le repas de Noël ?
Publié le :
26/12/2022
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Le licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité, du chef-gérant de restauration collective, employé par une commune, qui a commis plusieurs erreurs importantes d'appréciation dans l'organisation d'un repas de Noël, et qui n'avait jamais subi aucune sanction disciplinaire, est disproportionné.
En mai 2016, un agent public a été recruté au sein des services de la commune de Gignac-la-Nerthe en qualité de chef-gérant de restauration collective.
Après l'avoir suspendu de ses fonctions, le maire de la commune l'a licencié par un arrêté du 24 janvier 2018 pour motif disciplinaire, sans préavis, ni indemnité, et l'a radié à compter de cette même date des cadres de cette collectivité.
Le tribunal administratif de Marseille, dans un jugement rendu le 1er avril 2020, a annulé l'arrêté du 24 janvier 2018.
a cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 4 octobre 2022 (n° 20MA02833), confirme la décision de première instance.
Les juges d'appel rappellent qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
En l'espèce, l'agent public avait commis des erreurs et des négligences dans la préparation du repas de Noël organisé en décembre 2017 en faveur de personnes âgées de la commune.
Parmi les erreurs en question, l'agent n'avait pas passé de commande suffisante pour satisfaire au nombre de repas requis pour l'évènement, ce qui a amené les autres agents mobilisés à un fort dépassement d'horaires et à une gestion en urgence des difficultés sans préparation.
La cour d'appel indique, dans un premier temps, que les faits qui sont reprochés à l'agent public ne sont pas contestés et qu'ils présentaient bien un caractère fautif de nature à justifier qu'une sanction disciplinaire lui soit infligée.
Néanmoins, dans un second temps, et concernant la proportionnalité de la sanction en question, les juges d'appel rappellent que l'agent public n'avait jamais fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire auparavant.
Les conséquences de l'évènement présentaient également un caractère limité, le maire arguant simplement d'une atteinte à l'image de la commune.
Dès lors, la cour administrative d'appel estime qu'en infligeant la sanction la plus élevée dans l'échelle des sanctions disciplinaires à l'agent en question, le maire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la requête.
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