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Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l'AN

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
Droit public

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030).

Présenté en Conseil des ministres le 29 janvier 2020, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
Institué par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été révisé par la directive 2018/410 qui fait évoluer ses règles pour la quatrième phase (2021-2030).
Ainsi, a été notamment introduit un renforcement de l’ambition climatique pour atteindre - 43 % d’émissions en 2030 par rapport à 2005, et une amélioration de la méthode pour allouer des quotas gratuits, afin de prendre en compte les progrès techniques et d’adapter l’allocation de façon plus dynamique aux variations d’activité des entreprises.
L’ordonnance du 9 octobre 2019, prise sur le fondement de l’article 216 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), a modifié les codes de l’environnement et de l’énergie afin de transposer la directive 2018/410, assurer la cohérence des textes et améliorer le dispositif existant.

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 janvier 2020 - "Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030), n° 2626 , déposé le 29 janvier 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil - http://data.europa.eu/eli/dir/2003/87/oj
- Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 - http://data.europa.eu/eli/dir/2018/41...
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 216 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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