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GES : l'ultimatum du Conseil d'Etat au gouvernement

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
Droit public

Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif issu de l’Accord de Paris. Saisi notamment par la commune de Grande-Synthe (Nord) et plusieurs associations, le Conseil d’Etat avait demandé au gouvernement, le 19 novembre 2020 (requête n° 427301), de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des gaz à effets de serre (GES) pour 2030 prévue par l'Accord de Paris (- 40 % par rapport à 1990) pourrait être respectée sans mesures supplémentaires.
A la suite de la transmission par le gouvernement de nouveaux éléments, une nouvelle instruction contradictoire a été ouverte et une audience publique s’est tenue le 11 juin 2021 au Conseil d'État.
Dans une décision rendue le 1er juillet 2021 (requête n° 427301), le Conseil d'Etat observe que les données provisoires pour 2020 montrent une baisse sensible des émissions. Toutefois, cette diminution s’explique dans une large mesure par les effets du confinement sur l’activité et ne permet pas, à elle seule, de garantir que la trajectoire fixée pour atteindre les objectifs de 2030 pourra être respectée.
Se basant sur les éléments transmis, il estime que l'objectif de réduction de 12 % pour la période 2024-2028 tel que prévu par la stratégie nationale ne pourra être atteint si de nouvelles mesures ne sont pas adoptées à court terme.
Enfin, le Conseil d'Etat relève que le gouvernement admet que les mesures actuellement en vigueur ne permettent pas d’atteindre l’objectif fixé pour 2030 puisqu’il compte sur les mesures prévues par le projet de loi Climat et résilience pour atteindre cet objectif.
En conséquence, le Conseil d'Etat fait droit à la demande des requérants et enjoint au gouvernement de prendre avant le 31 mars 2022 toutes mesures utiles pour atteindre l’objectif issu de l’Accord de Paris. 
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GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois - 20 novembre 2020
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