Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

Historique

• Fonction publique : précision sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ ...
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit public
  L'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise. Un agent de la...
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• Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit public
  Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut...
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• Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit public
  Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'el...
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• Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit public
  La loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale d...
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• Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit public
  Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampleur, n'excède pas ce...
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• Révocation d'un agent pour piratage informatique
  Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
  Droit public
  Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confid...
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