Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF

Historique

• Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire
  Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces...
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• Français établis hors de France : dépôt au Sénat
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social...
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• Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association p...
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• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui...
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• Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation...
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• Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électo...
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