Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Historique

• Modification du code de la commande publique
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seui...
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• Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du...
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• UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utilisation efficace des...
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• Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3. ...
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée n...
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• Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet ...
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif rel...
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• Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur ê...
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