Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge
Publié le :
22/07/2019
22
juillet
juil.
07
2019
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles. Un jugement a placé Mme G. sous tutelle pour une durée de dix ans.Une association, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été désignée en qualité de tuteur.Ensuite, Mme G. a demandé au juge des tutelles l'autorisation de se marier avec son compagnon, M. X. Dans un arrêt du 27 février 2018, la cour d’appel de Rennes a estimé qu'en dépit de la vulnérabilité de Mme G., le souhait exprimé lors de son audition par le juge des tutelles ainsi que la durée et la stabilité de la vie commune avec son compagnon démontraient que son projet de mariage était réel et qu'elle était en mesure d'apprécier la portée de son engagement matrimonial, même si elle devait être représentée dans les actes de la vie civile. Le 26 juin 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la famille de Mme G.Elle estime que la cour d'appel a souverainement déduit qu'il convenait d'autoriser la majeure protégée à se marier avec M. X. dont elle partageait la vie depuis plusieurs années. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2019 (pourvoi n° 18-15.830 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100632) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 27 février 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. L'e...
-
Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. L'en... -
Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le...
-
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vo... -
Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : l'obligation d'indemnisation par l'ONIAM confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'... -
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du...