Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
Publié le :
19/07/2019
19
juillet
juil.
07
2019
Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. Se prévalant de la nullité de plein droit du mandat de la société H. pour ne pas avoir ouvert de compte bancaire séparé au nom du syndicat dans le délai de trois mois suivant sa désignation en qualité de syndic, M. et Mme X., copropriétaires, l'ont assignée en annulation de l'assemblée générale et en indemnisation de leur préjudice. Le 20 mars 2017, la cour d'appel de Versailles rejette leur demande indemnitaire. Les juges du fond ont précisé que, même si l'assemblée générale avait été annulée, le syndic avait accompli des actes de gestion permettant au syndicat des copropriétaires de payer les factures et de faire les appels de fonds.Ils n’ont pas considéré que le syndic pouvait percevoir une rémunération au titre de son mandat annulé. Par conséquent, M. et Mme X. ne justifiaient d'aucun préjudice. Le 13 septembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-19.450 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300847), M. et Mme X. c/ société Habitat Confort Immobilier - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 20 mars 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. L'e...
-
Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. L'en... -
Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le... -
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vo...
-
Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : l'obligation d'indemnisation par l'ONIAM confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'... -
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du...