Contestation du permis de construire modificatif pendant le litige contre le permis initial
Publié le :
29/09/2023
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Il est possible de contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial, mais les requérants doivent le faire avant que le juge n'ait statué au fond sur ce dernier.Un maire a délivré un permis de construire pour l'édification de deux bâtiments à usage d'habitation. Deux administrés ont demandé au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire, ainsi que le permis de construire modificatif délivré pour le même projet.
Le tribunal administratif de Versailles, par une décision du 8 octobre 2021, a rejeté la demande, arguant notamment que le délai de recours de deux mois à l'encontre du permis modificatif était expiré.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 1er février 2023 (requête n° 459243), annule le jugement de première instance. Il rappelle que les parties à une instance sur un recours dirigé contre le permis de construire initialement délivré sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai. Si la contestation en question prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir présenté devant la juridiction saisie de la décision initiale, elle doit être regardée comme un mémoire produit dans l'instance en cours. La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours pour y statuer par une même décision.
En l'espèce, le permis de construire modificatif avait été versé à l'instance en cours portant sur les mêmes demandes des mêmes requérants tendant à l'annulation du permis de construire initial. De plus, les requérants, après avoir contesté la légalité de ce permis modificatif par un mémoire versé le 3 février 2021 à l'instance en cours contre le permis initial, avaient expressément ajouté à leurs conclusions dirigées contre le permis initial, le 23 juillet 2021, des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire modificatif.Par suite, le Conseil d'Etat estime que le délai de recours n'était pas opposable aux requérants, auxquels il incombait seulement de contester le permis de construire modificatif avant que le tribunal administratif n'ait statué au fond sur le permis de construire initial. Le Conseil d'Etat annule le jugement de première instance.
Historique
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