Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la date la plus tardive entre l’obtention du permis de construire et la réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt.Un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan a été conclu entre des particuliers et un constructeur.Le permis de construire a été délivré le 3 mai 2007.La facture a été établie le 13 octobre 2009.Se plaignant de désordres, les particuliers ont assigné le constructeur en réparation de désordres.
La cour d’appel de Pau a débouté les requérants et a procédé à une révision du prix de la facture.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022 (pourvoi n° 21-12.733), rejette le pourvoi en application des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l’habitation. Ces textes disposent que le contrat de construction d’une maison individuelle peut prévoir la révision du prix, d’après la variation de l’indice national du bâtiment, entre la date de signature du contrat et l’expiration d’un mois suivant l’obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt.Ainsi, la période qui doit être prise en compte pour le calcul de la révision est celle entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive des deux dates précitées.
Historique
-
Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit civil (03)L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif. Tel est le cas de...Source : www.legalnews.fr
-
Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit civil (03)La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois...Source : www.legalnews.fr
-
Acquérir une nationalité étrangère tout en conservant sa nationalité française
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit civil (03)Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, est...Source : www.legalnews.fr
-
Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit civil (03)Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procéd...Source : www.legalnews.fr
-
Présentation de la déclaration de succession par le notaire
Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022Droit civil (03)Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.Une...Source : www.legalnews.fr
-
Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit civil (03)Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème étage et...Source : www.legalnews.fr