APL et accession sociale outre-mer

Historique

• Une promesse de vente ne vaut pas toujours vente
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit civil (03)
  Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire
  Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habita...
  Source : www.legalnews.fr
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• Démolition d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement
  Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022
  Droit civil (03)
  Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraînant un rejet d’une e...
  Source : www.legalnews.fr
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• Séparation du double nom par un simple espace
  Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022
  Droit civil (03)
  N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe d’égalité, la règle selon laquelle le double nom d...
  Source : www.legalnews.fr
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• APL et accession sociale outre-mer
  Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
  Droit civil (03)
  Un arrêté du 16 août 2022, publié au Journal officiel du 21 août 2022, revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des ai...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le débiteur sous curatelle doit être assisté
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit civil (03)
  Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le débiteur.A la suite...
  Source : www.legalnews.fr
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