![Nuisances sonores et loi Alur Nuisances sonores et loi Alur](medias/org-54/shared/patrick-lingibe--final-8521-6437f21ed8b92-maxw2000-maxh1000.jpg)
Nuisances sonores et loi Alur
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est applicable à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi Alur, soit le 27 mars 2014.
Un locataire a quitté son logement le 11 septembre 2015, invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012.
Le 11 juin 2018, il a assigné sa bailleresse en indemnisation de son préjudice de jouissance.
Pour déclarer recevable l'action engagée par le locataire pour les faits postérieurs au 11 juin 2013, la cour d'appel de Paris a retenu que l'article 7-1 alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'a été déclaré immédiatement applicable aux baux en cours que par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, de sorte que ce n'est qu'à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier texte le 7 août 2015 que le délai de prescription réduit à trois ans devait s'appliquer dans les conditions de l'article 2222 du code civil.
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation qui précise, dans un arrêt du 6 avril 2023 (pourvoi n° 22-13.778), que la durée du délai de prescription des actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation est applicable à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur).
Historique
-
Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit civil (03)L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut êtr...Source : www.legalnews.fr
-
Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Droit civil (03)Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoin...Source : www.legalnews.fr
-
Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit civil (03)Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de la "récupération foncière".Un justiciable...Source : www.legalnews.fr
-
Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit civil (03)En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le caractère volontaire de la rétention allégué...Source : www.legalnews.fr
-
Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit civil (03)Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentr...Source : www.legalnews.fr
-
Nouveau formulaire de demande de logement social
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit civil (03)Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la dema...Source : www.legalnews.fr
-
CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit civil (03)Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas violé la Convention EDH.L’affaire co...Source : www.legalnews.fr
-
Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Droit civil (03)Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation...Source : www.legalnews.fr
-
Nuisances sonores et loi Alur
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit civil (03)Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est applicable à compter du jour de...Source : www.legalnews.fr
-
Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit civil (03)Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France.Par une décision (PESC) 2022...Source : www.legalnews.fr