INTÉRESSEMENT « SPÉCIAL TPE »
Publié le :
20/02/2020
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février
févr.
02
2020
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Historique
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Action publique pour construction en violation du permis de construire
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit publicNi la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'actio...
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Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit civil (03)La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les consé...
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Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de ...
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit publicLe Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient des distances minimales retenues par l’arrêté ne...
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Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit civil (03)Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend...
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DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre ...
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit publicEn matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle est...