Incontestabilité de la filiation par possession d'état
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant.
M. B. est le père de Melle K. Il l'a reconnue à sa naissance. Peu de temps après, il se sépare de sa mère mais continue d'entretenir des relations avec sa fille. En 2008, le tribunal de grande instance de Montpellier confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère de Melle K. Lorsque cette dernière a 21 ans, il l'assigne en annulation de la reconnaissance de paternité.
La cour d'appel déboute M. B. de sa demande au motif que la possession d'état est conforme au titre. Malgré le fait que Melle K. ne le considère pas comme son père, ne l'appelle pas "papa" mais interpelle son beau-père avec qui elle vit depuis l'âge de ses 4 mois de cette manière, est connue par les habitants de sa ville comme étant la fille de son beau-père et sous son nom et malgré l'exercice exclusif de l'autorité parentale confié à la mère de Melle K., M. B. a toujours revendiqué sa place de père et a entretenu une relation avec sa fille jusqu'après sa majorité. Cette possession d'état conforme au titre ayant duré plus de cinq ans, la filiation est devenue incontestable.
La cour de Cassation entérine la décision de la cour d'appel de Montpellier et rejette le pourvoi de M. B.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2019 (pourvoi n° 18-23.657 - ECLI:FR:CCASS:2019:C101032) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 16 août 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation. L'ordonnance n° 2020-71 du 2...
-
Transmission de QPC : droit du père d'un enfant né d'un accouchement anonyme
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'ado...
-
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Un arrêté du 10 janvier 2020, publié au Journal officiel du 30 janvier...
-
Fixation des conditions d’exercice du droit de visite
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les...
-
Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement con...
-
Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement d’embryons vers l’Espagne, de...
-
Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale. Es...
-
Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour ins...
-
Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cad...
-
Incontestabilité de la filiation par possession d'état
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant. M...