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CEDH : violation de la liberté d'expression du leader du parti principal de l'opposition

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Droit public

La condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre constitue une violation de la liberté d’expression.Dans son arrêt de chambre, rendu le 27 octobre 2020 l’affaire Kılıçdaroğlu c/ Turquie (requête n° 16558/18), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
L’affaire concerne la condamnation du leader du parti principal de l’opposition, M. K., au paiement de dommages et intérêts pour avoir porté atteinte à la réputation du Premier ministre de l’époque en raison de deux discours qu’il avait prononcés en 2012 dans l’enceinte parlementaire.Pour la Cour, les deux discours concernaient des sujets d’intérêt général liés. Il était donc naturel que, en tant que personnage politique de premier rang, le Premier ministre vît ses paroles, ses faits et ses gestes observés par l’un de ses principaux concurrents politiques.
En outre, les deux discours concernaient des sujets d’actualité et non la vie privée du Premier ministre. M. K. les a tenus en sa qualité d’élu dans l’enceinte parlementaire. À cet égard, la Cour a rappelé le principe de la liberté d'expression, particulièrement pour un élu du peuple.
Par ailleurs, elle considère que les juridictions internes dans une telle procédure n'ont pas pour rôle d'indiquer au requérant le "style" à employer lorsque celui-ci exerce son droit de critique, même de manière acerbe. Elles doivent plutôt examiner si le contexte de l’affaire, l’intérêt du public et l’intention de l’auteur des propos litigieux justifiaient l’éventuel recours à une dose de provocation ou d’exagération.
La Cour note enfin que le montant des indemnités était important et susceptible de dissuader d’autres personnes de critiquer les hommes politiques dans le contexte d’un débat sur une question présentant un intérêt public. 
Par conséquent, la Cour juge que les juridictions nationales n’ont pas tenu compte des principes et critères de mise en balance entre le droit au respect de la vie privée (du Premier ministre) et le droit à la liberté d’expression (de M. K.) définis par sa jurisprudence.
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