Impartialité de la procédure d'attribution du marché
Publié le :
24/12/2021
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L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure. Le juge n’a pas à relever une intention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat.Dans un arrêt du 25 novembre 2021 (requête n° 454466), le Conseil d’Etat rappelle qu’au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat.L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'entacher la validité du contrat.
La Haute juridiction administrative ajoute que le juge n’a pas à relever une intention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat, la méconnaissance de ce principe d'impartialité est par elle-même constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure.
Historique
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