Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute
Publié le :
31/03/2020
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La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux.
A la suite de la pose de prothèses posées sur les deux jambes, une personne est victime d'une chute due au dérobement de sa jambe droite, consécutif à une rupture de sa prothèse de hanche droite. La victime a assigné le chirurgien qui avait réalisé la pause des prothèses ainsi que le producteur de celles-ci.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 4 octobre 2018, a rejeté les demandes de la victime à l'égard du médecin, considérant que la responsabilité sans faute de celui-ci ne pouvait être invoquée.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 février 2020, décide de suivre la décision de la cour d'appel sur ce point.Elle avance plusieurs éléments justifiant d'écarter la responsabilité sans faute du professionnel de santé.Tout d'abord, la loi du 19 mai 1998 a instauré un régime de responsabilité de droit du producteur du fait des produits défectueux. De plus, un régime d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux non fautifs a lui aussi été instauré.Enfin, les professionnels de santé, selon la Cour de cassation, peuvent ne pas être en mesure d'appréhender la défectuosité d'un produit dans les mêmes conditions que le producteur. Toutes ces raisons justifient pour la Cour de cassation d'écarter la responsabilité sans faute du médecin en cas de défectuosité du produit, comme c'est le cas en espèce.La Cour de cassation rejette donc ce pourvoi.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 février 2020 (pourvoi n° 18-26.256 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100147) - rejet du pourvoi contre d'appel de Versailles, 4 octobre 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code civil, article 1245-6 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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