Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publié le :
09/04/2020
09
avril
avr.
04
2020
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet.
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, publié au Journal officiel du 9 avril 2020, pérennise, à la suite d’une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général.
A cet effet, il autorise le représentant de l'Etat dans la région ou le département à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales.
Les domaines concernés sont les suivants :- subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;- aménagement du territoire et politique de la ville ;- environnement, agriculture et forêts ;- construction, logement et urbanisme ;- emploi et activité économique ;- protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;- activités sportives, socio-éducatives et associatives.
La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :- être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;- avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;- être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;- ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 10 avril 2020.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2020 - "Droit de dérogation reconnu au préfet" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d... - Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de... - Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
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