CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...
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10/04/2020
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Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à condition que soient respectées les conditions de proportionnalité et de non-discrimination.
A la suite d’une enquête menée en 2015 par les services municipaux de la ville de Paris, deux propriétaires ont été condamnés au paiement d’une amende pour avoir offert leurs studios à la location de courte durée en tant que biens meublés sur la plateforme Airbnb sans autorisation.
Saisie de cette affaire, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2018, a sursis à statuer et demandé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si une réglementation nationale qui soumet la location d’un local meublé pour de courtes durées à une autorisation administrative relève du champ d’application de la directive 2006/123.
Dans les conclusions rendues le 2 avril 2020, l’avocat général près la CJUE considère que la directive 2006/123 est applicable à des dispositions nationales et municipales encadrant l’accès à un service qui consiste en la location, en contrepartie du paiement d’un prix, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d’un local meublé à usage d’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.
Toutefois, l'avocat général estime que l’objectif tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut constituer une raison impérieuse liée à l’intérêt général permettant de justifier une mesure nationale qui exige l’obtention d’une autorisation.
Il précise enfin que de telles dispositions nationales et municipales sont autorisées par la directive 2006/123, à condition qu’elles respectent les conditions de proportionnalité et de non-discrimination, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
- Communiqué de presse n° 44/20 de la CJUE du 2 avril 2020 - “Selon l’avocat général Bobek, la directive 2006/123 est applicable à la location de courte durée d’un local meublé dans l’économie collaborative” - https://curia.europa.eu/jcms/upload/d...
- CJUE, conclusions de l’avocat général Michal Bobek, 2 avril 2020 (affaires jointes C-724/18,C-727/18 - ECLI:EU:C:2020:251), Cali Apartments SCI (C‑724/18) HX (C‑727/18) c/ Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris - http://curia.europa.eu/juris/document...
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.156 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301004), société Cali Apartments c/ Procureur général près la cour d’appel de Paris et a. - sursis à statuer et renvoi préjudiciel devant la CJUE - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - http://data.europa.eu/eli/dir/2006/12...
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