Historique
-
Aménager le délit de non-représentation d'enfant : dépôt au Sénat
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit civil (03)Une proposition de loi visant à réformer l'article 227-5 du code pénal a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 327) visant à aménager le...Source : www.legalnews.fr
-
Cessions d'actions à vil prix : recel de communauté ?
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit civil (03)Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul d...Source : www.legalnews.fr
-
Accident de jet-ski : obligation de moyens de l'organisateur
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit civil (03)Le juge refuse de faire droit à la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de jet-ski, l'organisateur de la sortie en mer ayant satisfa...Source : www.legalnews.fr
-
Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des projections d'eau présente une dangerosité pour la vi...Source : www.legalnews.fr -
Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a expiré le 18 juin 2013 en vertu de la loi du 17 j...Source : www.legalnews.fr -
Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025ActualitésDroit civil (03)
Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement professionnel peut constituer un élément d'équipeme...Source : www.legalnews.fr