Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire
Publié le :
06/02/2020
06
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2020
La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.
Les époux, C. Y et C. X, mariés sous le régime de la communauté sont décédés en laissant, pour leur succéder leurs enfants issus de leur union ensemble et de leurs précédentes unions ainsi qu'une épouse survivante. C. X. avait auparavant vendu à son frère un fonds de commerce ayant dépendu de la communauté d'avec C.Y et ce dernier avait revendu le fonds à l'épouse survivante en 1991 qui elle, l'a cédé en 2009.
Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de l'un des héritiers, tendant à ce que soient appliquées les peines du recel successoral à C. X. pour avoir vendu à son seul profit le fonds de commerce dépendant de la communauté ayant existé entre lui et sa défunte épouse C. Y.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 29 janvier 2020. Elle rappelle d'abord que la sanction de déchéance de la faculté de renoncer à une succession prévue à l’article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux. En effet, le conjoint survivant est le débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.
En outre, elle relève que le fonds de commerce litigieux commun aux époux, était devenu, au décès de l'épouse et en l'absence de liquidation et de partage de la communauté, indivis entre l'héritier et la succession de son épouse, justifiant ainsi le rejet de la demande en recel successoral.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 janvier 2020 (pourvoi n° 18-25.592 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100080) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 11 octobre 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp... civil, article 792 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...;
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