Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément ...
Publié le :
25/02/2020
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Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale.
Des fissures sont apparues à la suite de la réalisation de travaux d’enduit de façades réalisés par une société de construction. Ce dernier, assuré en responsabilité décennale auprès de la société A., a été assigné conjointement avec son assureur par le maître d’ouvrage pour l'indemnisation du préjudice.
La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 novembre 2018, a condamné in solidum la société A. et M. Y. à payer à M. X. la somme de 52.792,76 € au titre des désordres affectant les façades.Elle a effectivement considéré que "l’enduit constituait un élément d’équipement dès lors que sa composition lui conférait un rôle d’imperméabilisation et non pas purement esthétique". Elle s’était d’ailleurs fondée sur ce point sur une décision antérieure de la Cour de cassation du 15 juin 2017.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 février 2020, désapprouve la cour d’appel de Toulouse.Après avoir rappelé l’article 1792 du code civil, la Cour de cassation considère effectivement qu’un enduit de façade ne constituait pas un élément d’équipement, "même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner".Ainsi, l’enduit ne pouvait être considéré comme un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil et ouvrir droit à la garantie décennale.Elle casse donc l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse et renvoie les parties devant la cour d’appel de Bordeaux.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 février 2020 (pourvoi n° 19-10.249 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300117), société Areas dommages c/ M. A. X. et autres - cassation de cour d’appel de Toulouse, 5 novembre 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux) - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code civil, article 1792 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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