Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat
Publié le :
09/09/2019
09
septembre
sept.
09
2019
Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé.
Le 5 juillet 2019, une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé a été déposée au Sénat.
L’article 1er propose, d’une part, que la distance d’éloignement soit de 10 fois la taille des éoliennes. Les auteurs du texte considèrent que, au lieu de fixer une distance fixe tel que c’est le cas actuellement, il apparait plus pertinent de prendre en compte un éloignement tenant compte de la hauteur de l’éolienne.D’autre part, cet article propose que la localisation des parcs éoliens soit ajustée au regard de leur visibilité des lieux d’habitation. Il précise ainsi que la distance soit doublée entre les éoliennes et les zones d’habitation lorsque les installations sont visibles de ces dernières.
L’article 2 propose que l’avis dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, et donc d’implantation d’un parc éolien, doit être favorable lorsqu’il est émis par le syndicat mixte d’un parc naturel. Le délai de 45 jours proposé afin de rendre cet avis est celui imparti pour des consultations dans le cadre de l’autorisation environnementale.
- Proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé, n° 638, de Jean-Marc Boyer et plusieurs de ses collègues, déposée le 5 juillet 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat
Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019Droit publicDépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé. Le 5 juillet 2019,...
-
CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs
Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel poi...
-
Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage
Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du trouble anormal de voisin...
-
Indemnisation d'un agent contractuel d'un GRETA
Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019Droit publicLes personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat. Ainsi,...
-
L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de ...
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n...