Simultanéité d’un accident de travail et de la rupture de la période d'essai
Publié le :
16/09/2019
16
septembre
sept.
09
2019
Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être régulière tant qu’il n’est pas établi que l’employeur avait connaissance de cet accident.
Un employeur met fin à la période d’essai d’un salarié par courrier recommandé le même jour où celui-ci est victime d’un accident de travail. L’employeur l’a dispensé d’exécuter le délai de prévenance. Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes.
Le 18 juin 2019, la cour d’appel de Paris a jugé que la rupture de la période d’essai était régulière au visa de l’article L. 1226-9 du code de travail. Elle a relevé que l’employeur avait envoyé la lettre mettant fin à la période d’essai avant de recevoir un SMS le prévenant de l’accident de travail de son employé. L’employeur n’avait donc pas connaissance de l’accident de travail avant d’envoyer la lettre.
En ce qui concerne l’absence du délai de prévenance, la cour a estimé qu’en l’espèce, un mois était applicable. Elle a cependant considéré que ce délai avait été suspendu par l’accident de travail de l’employé. Elle a ajouté que l’employeur avait dispensé le salarié de son exécution et que l’indemnité compensatrice avait été payée. Elle a alors rejeté les demandes de reclassement et indemnitaires de l’employé.
- Cour d’appel de Paris, pôle 6, 11ème chambre, 18 juin 2019 (n° 17/08902)- Code de travail, article L. 1226-9 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de ...
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France...
-
CJUE : manquement de l'Italie concernant Xylella fastidiosa
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit publicL’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui p...
-
L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution ...
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable....
-
Du nouveau : le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Actualités
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice d’anxiété, en l'abse...