Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
Publié le :
25/11/2019
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Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi homologué ou validé par l’administration.
Une société a présenté un projet de réorganisation de son activité, destiné à harmoniser et simplifier les processus de gestion informatique. Ce projet s’accompagnait d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant la suppression prévue de 71 postes de travail.A la demande du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ce projet a fait l’objet d’une mesure d’expertise, ayant pour objet l’évaluation des impacts sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, à la suite duquel le comité a émis un avis défavorable.Un accord collectif majoritaire portant PSE a ensuite été conclu et validé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Le CHSCT a alors voté le recours à une nouvelle expertise avec notamment pour mission l’identification des risques de facteurs psychosociaux en lien avec le projet.
Après avoir déclenché une procédure d’alerte en raison de l’existence d’une cause de danger grave et imminent, le secrétaire du CHSCT a fait assigner en référé la société afin notamment qu’il soit constaté que celle-ci n’avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé des salariés, et qu’il lui soit ordonné, sous astreinte, de suspendre toute mise en oeuvre du projet.
La cour d'appel de Versailles a déclaré le juge judiciaire compétent et a en conséquence rejeté l’exception d’incompétence au profit du juge administratif. Pour ce faire, les juges du fond ont constaté que le juge judiciaire avait été saisi de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en oeuvre du projet de restructuration.
Dans un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur.
Elle rappelle que selon l’article L. 1233-57-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 31 juillet 2014, l’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée notamment de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3, de la présence dans le PSE des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63, de la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise et, le cas échéant, du CHSCT et de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1 du même code.
La Cour de cassation précise que selon l’article L. 1235-7-1 du code du travail, l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du PSE, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4.
Elle indique enfin que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2019 (pourvoi n° 18-13.887 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01562), société Chubb France c/ comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Chubb France et a. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code du travail, article L. 1233-57-2 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1233-61 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1233-63 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 4616-1 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1235-7-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, articles L. 1233-24-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1233-57-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1233-57-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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