Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice
Publié le :
02/09/2019
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L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été désigné en justice.
Le jugement de divorce d’un couple a été prononcé. Des difficultés se sont élevées à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
La cour d’appel de Bordeaux a déclaré l’ex-épouse redevable d’une indemnité d’occupation et a homologué l’état liquidatif établi par le notaire qui avait été mandaté par l’ex-époux le 24 octobre 2017. Elle a relevé que l’ex-épouse avait eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l'ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci. Elle a ajouté que cette jouissance n’avait pas été accordée à titre gratuit, de sorte que l’ex-conjointe était débitrice d'une indemnité d'occupation.
Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il homologue l’état liquidatif. Elle considère qu’il résulte de la combinaison des articles 1361, 1364 et 1365 du code de procédure civile que le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 17-31.091 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100672) - cassation partielle de cour d’appel de Bordeaux, 24 octobre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Toulouse) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de procédure civile, article 1361 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de procédure civile, article 1364 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de procédure civile, article 1375 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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