Energie et climat : adoption définitive au Sénat
Publié le :
27/09/2019
27
septembre
sept.
09
2019
Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs.
Un projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 30 avril 2019.
Afin de mettre en œuvre les objectifs du Plan climat, notamment la neutralité carbone à l’horizon 2050, le gouvernement a lancé en juin 2017 les travaux de révision de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Le projet de loi vise à engager et mettre en œuvre cette transformation, à travers quatre objectifs :
1. Renforcer les objectifs énergétiques et climatiques et leur cohérence
Le projet de loi fixe l’objectif de la neutralité carbone à l’horizon 2050 par une division des émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à 6 par rapport à 1990. Le renforcement de la baisse de l’utilisation des énergies fossiles passera notamment par l’arrêt des centrales à charbon d’ici à 2022 et le plan de conversion des chaudières au fioul et au gaz lancé début 2019. L'objectif de réduction à 50 % la part de nucléaire, actuellement prévu à l’horizon 2025, sera reporté à 2035.
2. Renforcer la gouvernance de la politique climatique
Le haut conseil pour le climat, rattaché au Premier ministre, devra évaluer si la SNBC de la France est suffisante, alerter si elle n’est pas mise en œuvre ou si les décisions qui sont prises par l’Etat ne sont pas cohérentes avec les objectifs que la France s’est fixée, et recommander des actions pour redresser la trajectoire. Il devra également s’assurer que les politiques sectorielles et le financement sont cohérents avec les objectifs et que la SNBC se décline dans les territoires. Le haut conseil rendra son premier rapport d’ici fin juin 2019.
3. Arrêter la production d’électricité à partir de charbon
Le projet de loi prévoit de plafonner la durée de fonctionnement des centrales à charbon à compter du1er janvier 2022, à un niveau qui conduira à l’arrêt de leur exploitation, sauf si elles étaient strictement nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement. Un accompagnement spécifique sera mis en place pour les salariés des électriciens et de leurs sous-traitants dont l’emploi serait supprimé.
4. Accélérer et accompagner la transition énergétique
Le projet de loi comporte enfin diverses dispositions pour accélérer ou accompagner la transition énergétique :- consolidation du dispositif d’évaluation environnementale, afin d’accélérer les différentes phases des procédures, applicables notamment aux projets éoliens ;- renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (CCE) en accélérant les procédures de contrôle et en facilitant les échanges entre les différents services de l’Etat ;- transposition des textes européens du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens" ;- consolidation juridique du fonctionnement de la commission de régulation de l’énergie (CRE) et possibilité pour elle de recourir à la transaction pour traiter les suites du contentieux de masse portant sur la contribution au service public de l’électricité ;- correction apportée au fonctionnement du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire.
Le gouvernement a déposé, le 12 juin 2019, à l'Assemblée nationale une lettre rectificative à ce projet de loi qu'il a présenté lors du Conseil des ministres du 12 juin 2019.Les dispositions de cette lettre rectificative prévoient de mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu’au 30 juin 2023, afin de protéger les consommateurs. D’ici cette échéance, des campagnes d’information et un accompagnement spécifique des clients concernés seront mis en place afin de les aider à choisir une offre de marché adaptée à leurs besoins. Un outil de comparaison des offres fiable, indépendant, transparent et gratuit sera ainsi mis à leur disposition par les pouvoirs publics. La surveillance et l’information sur les marchés de l’énergie seront renforcées. S’agissant de l’électricité, les ménages et les microentreprises pourront continuer à souscrire des contrats aux tarifs réglementés. Les autres consommateurs, notamment les grandes entreprises, devront opter pour une offre de marché avant le 31 décembre 2020.
Le projet de loi a été adopté en première lecture par les députés le 28 juin 2019 puis par les sénateurs le 18 juillet 2019, avec modifications.Après accord en Commission mixte paritaire (CMP), l'Assemblée nationale a adopté la projet le 11 septembre 2019, et le Sénat le 26 septembre 2019.
- Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'énergie et au climat, le 26 septembre 2019 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à l'énergie et au climat, le 11 septembre 2019 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à l'énergie et au climat, le 18 juillet 2019, T.A. n° 137 - http://www.senat.fr/leg/tas18-137.html
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat le 28 juin 2019, T.A. n° 301 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Avis du Conseil d'Etat du 6 juin 2019 sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat - https://www.conseil-etat.fr/ressource...
- Lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat n° 1908, n° 2032, déposée par le gouvernement le 12 juin 2019 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 avril 2019 - “Energie et climat” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi relatif à l’énergie et au climat, n° 1908, déposé le 30 avril 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Actualités
Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptômes préalables serai... -
Energie et climat : adoption définitive au Sénat
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à l’énergie et au climat...
-
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit public
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception de... -
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit civil (03)
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une... -
Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit publicUne proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale. Actuellement, la...