Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat
Publié le :
10/10/2019
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 octobre 2019.
Prise en application de l’article 117 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, complété par l’article 105 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), cette ordonnance permet le regroupement de l’ensemble des dispositions liées aux aides personnelles au logement, à savoir l’allocation de logement familiale, l’allocation de logement sociale et l’aide personnalisée au logement, au sein d’un nouveau livre VIII du code de la construction et de l’habitation.
Il s'agit de renforcer l’intelligibilité du droit pour les allocataires et de faciliter la gestion de ces aides mais aussi d'opérer une actualisation et une harmonisation du droit, à travers l’intégration de la jurisprudence et l’unification du contentieux, mise en place par l’article 105 de la loi Elan. La juridiction administrative est ainsi désignée compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides, partagés, auparavant, entre les deux ordres de juridictions.
L'ordonnance est entrée en vigueur le 1er septembre 2019, à l’exception de dispositions relatives au contentieux, applicables au 1er janvier 2020.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 octobre 2019 - “Code de la construction et de l’habitation” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, n° 46, de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, déposé le 9 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 117 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, article 105 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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