Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF

Historique

• Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément a...
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• Détermination du régime matrimonial
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération d...
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• Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlemen...
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• Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les sénateurs en nouvelle lecture. Le projet de loi de f...
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• Plafond de la sécurité sociale pour 2020
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020 à 3.428 € pour la val...
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• Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électo...
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