Non affiliation à la Sécu : attention au durcissement des sanctions #droitsocial #sécuritésociale
Publié le :
20/01/2015
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2015
Les personnes qui refusent de s'affilier risquent désormais 6 mois de prison et 15.000 euros d'amende. La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce les obligations d'affiliation à un régime de sécurité sociale, et durcit les sanc ... Lire la suite
Historique
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Le taux du livret A sera finalement de 1% en février 2015
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Tandis que le taux du livret A est maintenu, le Plan d'épargne logement ne semble pas au beau fixe... ...Source : www.net-iris.fr
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Bail commercial : le droit d'option doit s'exercer dans les délais !
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Si le droit d'option est exercé trop tardivement, c'est bien la décision judiciaire fixant le montant du loyer qui trouve à s'appliquer. ...Source : www.net-iris.fr
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Le Tribunal de l'UE déboute Monaco !
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015La marque Monaco présente bien un caractère descriptif, et se trouve donc nécessairement dépourvue de caractère distinctif. ...Source : www.net-iris.fr
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Aménagement de la montagne : une piste n’est pas un terrain ! #urbanisme #construction #droit
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Selon le Conseil d’Etat, un préfet ne peut pas créer, sur un circuit de randonnées effectuées en motoneige, une unité touristique nouvelle (UTN) o...Source : www.lemoniteur.fr
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La CNIL et le Défenseur des droits en partenariat
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Une convention, relative notamment aux dispositifs d'alerte des entreprises, vient d'être signée entre la CNIL et le Défenseur des droits. ...Source : www.net-iris.fr